SASU Ain’dividuel – Services à la personne à domicile
Dernière mise à jour : 30 avril 2025

1. Présentation de la société
La société Ain’dividuel, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN à insérer], dont le siège social est situé au [adresse complète], propose des prestations de services à la personne à domicile dans les domaines suivants :

• Soutien scolaire tous niveaux, toutes matières

• Assistance informatique et Internet

• Assistance administrative à domicile

Elle est représentée par son président, Yorik Bouzaher.

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations fournies par la société Ain’dividuel aux particuliers, dans le cadre des services à la personne, conformément à la législation en vigueur (Code du travail, Code de la consommation, Code général des impôts, etc.).

3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations conclue entre Ain’dividuel et un client particulier. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

4. Commandes et prestations
Toute demande de prestation donne lieu à un devis ou à une proposition détaillée, précisant :

• La nature des prestations

• Leur fréquence et durée

• Le tarif applicable

• Les modalités de paiement

La prestation débute après acceptation écrite du devis (signature ou validation électronique) par le client.

5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte, le cas échéant, de la TVA applicable et des réductions d’impôt prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (réduction ou crédit d’impôt de 50 % pour les services à la personne).
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec information préalable au client.

5bis. Frais d'adhésion annuelle

Des frais d’adhésion annuelle d’un montant forfaitaire de 80 € TTC (soit 40 € après crédit d’impôt) sont appliqués lors de toute première inscription.
Ces frais couvrent la création du dossier administratif, l’évaluation initiale, la mise en place du suivi personnalisé et la coordination pédagogique entre les différents intervenants.
Ils sont facturés une seule fois par famille et restent valables pendant une année scolaire complète. Tout renouvellement de prestation au-delà de cette période entraînera leur ré-application.
Ces frais, en tant qu’élément indissociable de la prestation de service à la personne, sont éligibles au crédit d’impôt de 50 % au même titre que les heures de cours à domicile.

5ter. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur, sur la base d trajet aller-retour entre le domicile de l’intervenant et celui de la famille.
Un forfait minimum de 10 € TTC par déplacement s’applique, quel que soit le trajet. Après application du crédit d’impôt de 50 %, ce montant représente un coût réel de 5 € TTC pour le client.
Au-delà de 5 km (soit 10 km aller-retour), le barème suivant est appliqué :

• De 5 à 10 km (aller) : 0,80 €/km

• De 10 à 20 km (aller) : 0,90 €/km

• Au-delà de 20 km (aller) : devis personnalisé

Ces frais sont, au même titre que les prestations principales, éligibles au crédit d’impôt de 50% dans le cadre du dispositif des services à la personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Le calcul de la distance s’effectue sur la base de l’itinéraire le plus rapide selon Waze ou Google Maps
Les frais sont facturés mensuellement, en même temps que les prestations correspondantes.

6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :

• Par virement bancaire

• Par chèque

• Par CESU préfinancé (le cas échéant)

Les prestations sont facturées mensuellement ou à la fin de chaque période d’intervention, selon l’accord prévu. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préavis.

7. Annulation et modification
Toute annulation ou report d'une séance par le client doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la séance est considérée comme due et facturable, sauf cas de force majeure justifié.
Ain’dividuel se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’imprévu (maladie, problème logistique…), en informant le client dans les meilleurs délais.

8. Engagements de la société
Ain’dividuel s'engage à :

• Fournir un service conforme aux besoins exprimés par le client

• Sélectionner des intervenants qualifiés et formés

• Respecter la confidentialité des informations communiquées

• Assurer un suivi régulier de la qualité des prestations

9. Engagements du client
Le client  s'engage à :

• Fournir un environnement propice à la réalisation des prestations

• Respecter les horaires convenus

• Régler les sommes dues dans les délais

10. Assurance et responsabilité
La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées à domicile. Ain’dividuel ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou résultant d’une mauvaise utilisation des conseils ou matériels par le client.

11. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, informations relatives aux prestations) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des services. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.
Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par mail à contact@ain-dividuel.fr.

12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la société.

13. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Contact
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter :
Ain'Dividuel – Yorik Bouzaher
24 rue Saint Jean - 01300 BELLEY
contact@ain-dividuel.fr ou 07 67 32 32 03

Conditions Générales de Ventes